Demande d’attestation d’intervention

Les Sapeurs-pompiers sont intervenus lors d’un sinistre vous concernant et vous avez besoin d’une attestation d’intervention. Dans ce cadre, vous devez remplir le formulaire ci-dessous afin d’obtenir ladite attestation.

Le SDIS 37 s’engage alors à vous répondre par mail ou par courrier postal dans un délai maximum de 30 jours à réception de votre demande complète (penser à regarder dans vos spams).

IMPORTANT : en vertu de la réglementation sur la transmission des documents administratifs et, conformément aux avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), les informations contenues dans l’attestation relèvent de la vie privée et ne sont communicables qu’au bénéficiaire des secours, à son ayant droit ou à son représentant légal sur présentation de justificatif.

 L’attestation relate strictement les informations factuelles liées à l’intervention (motif du sinistre, date et heure d’intervention, moyens mis en œuvre) mais ne mentionne en aucun cas l’état des victimes lors de l’intervention. Toute information portant sur les tiers sera volontairement retirée.

De plus, cette attestation ne constitue en aucun cas une quelconque reconnaissance de la responsabilité du SDIS 37 lors de dommages survenus pendant l’intervention.

Les champs marqués d’une étoile* doivent être obligatoirement renseignés afin que la demande soit validée.

    Le demandeur

    Lien avec le sinistre

    Précisez :

    L'intervention

    La victime (si différente du demandeur)

    La victime est-elle différente du demandeur ?

    Pièces à fournir:

    • Accident ou personne blessée :  Pièce d’identité ou justificatif du lien de parenté avec la victime si celle-ci est mineure (livret de famille) ou décédée (livret de famille ou certificat de décès) + pièce d’identité de la victime
    • Sinistré (incendie, inondation …) : Pièce d’identité : carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire
    • Propriétaire pour un logement locatif : Justificatif de propriété si l’adresse ne correspond pas à l’adresse d’envoi
    • Feu de véhicule : Modèle et immatriculation + copie de la carte grise
    • Personne sous tutelle : Jugement