Le recrutement se fait par voie d’engagement. Souscrit auprès des services départementaux d’incendie et de secours, l’engagement est ouvert aux hommes et aux femmes satisfaisant aux conditions réglementaires (décret n° 99-1039 du 10/12/1999 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires).
Conditions d’engagement
- Être âgé de 16 ans au moins. Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal.
- Jouir de ses droits civiques et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.
- S’engager à exercer son activité avec obéissance, discrétion et responsabilité.
- Se trouver en position régulière au regard des dispositions du code du service national.
- Répondre aux conditions d’aptitude physique et médicale exigées.
NB : Il n’est pas nécessaire d’être de nationalité française pour devenir sapeur-pompier volontaire. Toutefois le candidat étranger doit pouvoir justifier être régulièrement en France.
L’engagement
Le sapeur-pompier volontaire est engagé pour une période de 5 ans, tacitement reconduite. Le renouvellement de l’engagement est subordonné à la vérification périodique des conditions d’aptitude physique et médicale.
Le sapeur-pompier volontaire est engagé au grade de sapeur.
Le titulaire de l’un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du Ministre de l’Intérieur est engagé au grade de lieutenant si l’intérêt du service le permet. Dans ce cas, la limite d’âge minimum est portée à 21 ans.
La personne ayant des compétences spécifiques dans un domaine lié aux missions des services d’incendie et de secours peut être engagée, en qualité de sapeur-pompier volontaire, expert dans leur domaine de compétence auprès des services d’incendie et de secours. L'engagement est souscrit auprès de l’autorité territoriale d’emploi compétente.
Formation et avancement du sapeur-pompier volontaire
Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l’acquisition de la formation initiale qui ne peut être inférieure à 1 an ni supérieure à 3 ans.
La formation dont bénéficie tout sapeur-pompier volontaire comprend :
- Une formation initiale adaptée aux missions effectivement confiées au sapeur-pompier volontaire et nécessaire à leur accomplissement.
- La formation continue et de perfectionnement destinée à permettre le maintien des compétences, l’adaptation aux fonctions, l’acquisition et l’entretien des spécialités.
L’avancement dans les grades est soumis dans la plupart des cas à la fois à des conditions d’ancienneté et de formation.
Le sapeur-pompier volontaire peut bénéficier de périodes de suspension de l’engagement pour raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires, ou en cas de congé parental. La durée maximale autorisée des suspensions est fixée à 9 ans, durant l'ensemble des engagements du sapeur-pompier volontaire.
L’engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsqu’il atteint l’âge de 60 ans. Toutefois, il peut demander à cesser son activité à l’âge de 55 ans.
L’activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit
- À une protection sociale en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.
- À un droit à la disponibilité, pour partir en intervention ou pour suivre des séances de formation lorsque l’employeur a signé une convention avec le sapeur-pompier volontaire, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Cette convention peut prévoir l’obligation de programmation des gardes et des séances de formation des volontaires.
- Enfin, l’exercice du volontariat est protégé : le sapeur-pompier volontaire ne peut pas être sanctionné en matière de congés payés, d’ancienneté ou de prestations sociales, en raison de son absence pour intervention ou formation. De plus, l’activité de volontaire ne peut être à l’origine d’une sanction disciplinaire, d’un déclassement ou d’un licenciement professionnel.
Indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires
- L’indemnisation des activités de sapeur-pompier volontaire s’effectue par la perception de vacations horaires dont le taux est fonction du grade et de l’activité. Ces vacations ne sont soumises à aucun impôt ni prélèvement social et sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.
- Depuis le 1er janvier 2005, il est attribué aux anciens sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins 20 ans d'ancienneté, une rente appelée Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance. La PFR est incessible et insaisissable . Elle n'est soumise à aucun impôt ni prélèvement social et est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale. Elle est versée annuellement jusqu'au décès du sapeur-pompier volontaire. Cependant elle est également attribuée aux ayants droit d'un sapeur-pompier volontaire décédé en service commandé. Son montant varie en fonction des années de service accomplis et des cotisations versées.




